Alors que le secteur du bâtiment est durement touché par les difficultés économiques et que les Français ont de plus en plus de mal à se loger, l’Assemblée nationale a voté le mardi 21 mai la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer la construction de logements. C’est plus de rapidité et plus de simplicité pour mettre en œuvre les mesures du plan d’investissement logement annoncé par le Président de la République.
Le projet de loi permettra au Gouvernement de traduire, par ordonnance, dans la loi 8 des 20 mesures pour le logement annoncées par François Hollande à Alfortville le 22 mars dernier :
Ø mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire ;
Ø accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;
Ø réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
Ø encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée dédié ;
Ø créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ;
Ø augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement ;
Ø supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;
Ø faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.
En plus de ces dispositions d'urgence, d'autres mesures, qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées au Parlement dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera délibéré en conseil des ministres à l'été 2013. Cette réforme plus large permettra d'amorcer la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l'offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité
